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Loi Boutin

Loi Boutin : le mesurage qui protège les locataires de biens

Quels bailleurs doivent prévoir un mesurage loi Boutin avant de louer ? 

Tous les bailleurs de logements doivent inclure le mesurage dit loi Boutin dans leurs obligations de diagnostics immobiliers.

En effet, la surface habitable calculée par ce diagnostic de surface doit apparaitre sur le bail de location, conformément à la loi dite Boutin du 25 mars 2009 destinée à protéger les locataires. 

Quelles surfaces de plancher inclure dans le mesurage Boutin et qui s’en charge ?

 Lors du mesurage Boutin, toutes les surfaces destinées à l’habitation doivent être comptées dans le calcul. Ainsi, les combles non aménagés ne peuvent être pris en compte, ni les greniers, ni les remises, ni les sous-sols (autres que les garages, caves, parkings), etc.

Pour s’éviter une baisse de revenus en cas de surestimation de la surface habitable de son bien loué, le bailleur doit sans hésiter confier ce métrage à un professionnel.  

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