Diagnostics obligatoires vente

Diagnostics obligatoires pour une vente : un ensemble de diagnostics propre à chaque bien

Lorsqu’il s’agit de vendre un bien, les diagnostics à fournir forment un ensemble de documents, réunis dans le dossier de diagnostic technique de vente, qui ne concernent que le bien en question dont les caractéristiques géographiques et techniques sont uniques.

Voici un récapitulatif des diagnostics immobiliers de vente adaptable par le diagnostiqueur immobilier certifié conformément à chaque bien : 

  •  le diagnostic de performance énergétique,

  •  le diagnostic gaz : pour les biens abritant une installation fixe de plus de 15 ans,

  •  le diagnostic plomb : pour les biens à vendre construits avant 1949,

  •  le diagnostic amiante : pour les biens en vente ayant un permis de construire obtenu avant juillet 1997,

  •  le diagnostic termites : pour les ventes situées dans une commune à risque,

  •  le diagnostic électricité : pour tout bien dont l’âge de l’installation dépasse 15 ans,

  •  le mesurage Carrez : lorsque le bien en vente est un lot de copropriété,

  •  l’état des risques et pollutions : pour tout bien encourant au moins un risque,

  •  l’état des nuisances sonores aériennes : pour tout bien à vendre situé sur un plan d’exposition au bruit (PEB).

Obligations vendeurs

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