Loi Carrez : le mesurage qui protège les acquéreurs en copropriété

Le mesurage Carrez, pour quel type de transaction et de quoi s’agit-il ?

 Il ne concerne que les ventes de lots de copropriété. Il consiste à calculer la surface privative d’un bien dans le but de la faire apparaitre dans l’annonce immobilière de vente, quel que soit le support, ainsi que sur l’acte de vente.

Le mesurage Carrez est une obligation issue de la loi dite Carrez de 1996 dont le but était de protéger les acquéreurs de lots de copropriété. 

Quelles sont les particularités du mesurage Carrez et qui le réalise ?

 Il inclut des surfaces de plancher très diverses et qui ne se limitent pas à celles utilisées pour l’habitation.

Ainsi, dans le calcul Carrez, on trouve même la superficie des combles non aménagés, des remises, des réserves, des greniers, etc. Compte tenu des sanctions financières qui peuvent être infligées au vendeur en cas de surestimation de la superficie privative de son lot, le mesurage Carrez doit être confié à un expert en mesurages, tel un diagnostiqueur.