Le formulaire de collecte du consentement DPE : une obligation de plus pour les diagnostiqueurs immobiliers
C’est dans le cadre de la révision du DPE du 1er juillet dernier, et de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 juillet 2023 qui redéfinit les critères de formation, qu’apparaît l’obligation pour les diagnostiqueurs immobiliers d’obtenir, pour chaque ordre de mission DPE, le consentement de leurs clients (excepté les personnes morales). Sous forme de formulaire annexé au DPE, ce consentement de traitement des informations de contact permet notamment aux organismes certificateurs de réaliser un contrôle sur ouvrage après DPE.
Identifiant fiscal des biens immobiliers : une information pas toujours simple à obtenir
La notion d’invariant fiscal d’un bien immobilier apparaît dans l’arrêté du 31 mars 2021 sous son annexe 1, sans que ce texte n’impose l’indication de ce numéro dans le DPE. Cet invariant fiscal, devenu l’identifiant fiscal, gagne en importance avec le décret du 18 août 2023 numéro 2023-796, qui rend obligatoire sa mention dans les baux. Aujourd’hui, bien qu’il soit encore possible de transmettre un DPE à l’ADEME sans mention de l’identifiant fiscal du bien et sans formulaire de consentement, ces informations n’en demeurent pas moins obligatoires d’un point de vue réglementaire, depuis le 1er juillet 2024. Sauf cas particulier de non connaissance de cet identifiant fiscal, les diagnostiqueurs immobiliers doivent donc jouer un rôle administratif, et demander ce numéro aux propriétaires dans le cadre de la réalisation du DPE.
Pour conclure : vous vendez ou vous louez un bien immobilier ? Dans ce cas, votre diagnostiqueur, auquel vous devez fournir l’identifiant fiscal du bien, vous fera remplir un formulaire de consentement.
